États-Unis : E-SIGN Act et UETA

Les signatures Portant sont des signatures électroniques simples. En vertu de l'E-SIGN Act et de l'UETA, une signature ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. Certains types de documents sont exclus. Consultez Documents exclus par les lois.

L'E-SIGN Act (loi fédérale) et l'UETA (loi des États) disposent qu'une signature, un contrat ou un enregistrement ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'il est électronique. Portant fournit des signatures électroniques simples et ne vérifie pas l'identité des signataires. Cette page résume les deux lois, les documents qu'elles excluent et ce que fait Portant lors d'une signature. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat.

Présentation de l'E-SIGN Act et de l'UETA

E-SIGN Act (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act)

Territoire : États-Unis, loi fédérale (15 U.S.C. 7001 à 7031).
S'applique à : Les transactions relevant du commerce entre États ou du commerce international, ou ayant une incidence sur ceux-ci, dans tous les États. Une loi d'État ne peut en modifier ou en remplacer certaines parties que si l'État a adopté l'UETA, ou a adopté ses propres règles compatibles avec l'E-SIGN Act, et l'E-SIGN Act prévaut en cas de conflit (15 U.S.C. 7002).
Point clé : Une signature, un contrat ou un autre enregistrement relatif à une transaction ne peut pas se voir refuser d'effet juridique, de validité ou de force exécutoire au seul motif qu'il est sous forme électronique (15 U.S.C. 7001(a)). La loi n'oblige personne à accepter une signature électronique (15 U.S.C. 7001(b)(2)).

UETA (Uniform Electronic Transactions Act)

Territoire : Loi des États, adoptée dans tous les États sauf New York, ainsi que dans le District de Columbia et les Îles Vierges américaines. Porto Rico dispose de sa propre Electronic Transactions Act (Act 148-2006), fondée sur l'UETA. New York dispose de sa propre loi, l'Electronic Signatures and Records Act (State Technology Law, Article 3).
S'applique à : Les enregistrements et signatures électroniques relatifs à une transaction, mais uniquement entre des parties qui ont convenu de traiter par voie électronique. Cet accord peut ressortir du contexte et du comportement des parties (UETA section 5(b)).
Point clé : Un enregistrement ou une signature ne peut pas se voir refuser d'effet juridique ou de force exécutoire au seul motif qu'il est sous forme électronique (UETA section 7(a)).

Quand et où les lois s'appliquent

L'E-SIGN Act et l'UETA s'appliquent lorsque :

L'enregistrement ou la signature se rapporte à une transaction. Les transactions professionnelles, commerciales et de consommation, comme les ventes, les baux et les contrats de service, sont couvertes, sauf si elles relèvent d'une catégorie exclue ci-dessous.
La transaction est régie par le droit américain. L'UETA s'applique dans tous les États sauf New York, qui dispose de sa propre loi. Certaines lois d'État ajoutent leurs propres exigences.
Les parties ont convenu de traiter par voie électronique. L'UETA ne s'applique qu'entre des parties qui ont convenu de traiter par voie électronique, et cet accord peut découler de leur comportement. L'E-SIGN Act n'oblige personne à accepter une signature électronique. Lorsqu'une autre loi exige qu'un consommateur reçoive des informations par écrit, l'E-SIGN Act exige en outre le consentement du consommateur et des informations précises avant que vous ne lui remettiez ces informations par voie électronique (15 U.S.C. 7001(c)).

Ce qu'examinent les lois et ce que fait Portant

Sujet	Ce que disent les lois	Ce que fait Portant
Accord pour signer par voie électronique	L'UETA ne s'applique que lorsque les parties ont convenu de traiter par voie électronique. L'E-SIGN Act ajoute une étape de consentement et d'information lorsqu'un consommateur doit recevoir des informations par écrit.	Dans chaque parcours de signature, le signataire coche une case confirmant "I understand that this is a legal representation of my signature" (Je comprends qu'il s'agit d'une représentation juridique de ma signature) avant de signer. Cette case confirme son intention de signer. Il ne s'agit pas du consentement du consommateur au sens de l'E-SIGN Act. Portant ne dispose d'aucun parcours de consentement et d'information du consommateur : si votre transaction exige les informations destinées au consommateur prévues par l'E-SIGN Act, fournissez-les et recueillez le consentement vous-même avant l'envoi.
Conserver un enregistrement exact	Lorsqu'une loi exige la conservation d'un enregistrement, un enregistrement électronique convient s'il reflète fidèlement les informations et reste accessible pour consultation ultérieure. Lorsqu'une loi exige un contrat écrit, chaque partie qui y a droit doit pouvoir le conserver et le reproduire (15 U.S.C. 7001(e) ; UETA section 8).	Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Tout le monde peut vérifier si un fichier est un document Portant non modifié sur sign.portant.co. Cette vérification n'indique ni qui a signé, ni quand, ni depuis où. Le PDF signé est enregistré à l'endroit où votre flux de travail envoie ses résultats, par exemple la fiche HubSpot, Google Drive, SharePoint ou OneDrive, ou l'hébergement Portant, et un lien apparaît sur la page Outputs (Résultats). Chaque signataire peut recevoir une copie du PDF signé lorsque vous activez les reçus de signature.
Démontrer qui a signé	Une signature est attribuable à une personne si elle résulte d'un acte de cette personne, ce qui peut être démontré par tout moyen (UETA section 9).	Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), la piste d'audit ajoute une page à la fin du PDF signé. Elle indique quand le document a été envoyé, chaque ouverture par chaque destinataire et chaque signature (avec l'adresse e-mail, la date et l'heure, l'adresse IP, la localisation approximative et l'appareil), et quand le document a été finalisé. Le forfait Free ne l'inclut pas. Portant ne vérifie pas qui ouvre ou signe un document. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer, y compris une personne à qui un destinataire transfère l'e-mail de demande.
Sécurité de vos données	Non régie par ces lois. Les lois sur la confidentialité et la sécurité peuvent s'appliquer séparément.	Portant héberge les données sur Google Cloud Platform (GCP). Pour savoir comment Portant traite les données personnelles, consultez l'avenant relatif à la protection des données.

Considérations pratiques

Quelques points à garder à l'esprit lors de l'envoi de demandes de signature destinées aux États-Unis via Portant :

Confirmez que les parties acceptent de signer par voie électronique. Obtenez cet accord avant l'envoi. Si une loi vous impose de remettre des informations par écrit à un consommateur, recueillez d'abord son consentement au sens de l'E-SIGN Act et fournissez les informations requises. Portant ne le fait pas à votre place.
Envoyez à la bonne personne. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer, et un e-mail de demande transféré peut être signé par la personne qui le reçoit. N'envoyez les demandes sensibles qu'à des destinataires en qui vous avez confiance.
Conservez le PDF signé. Portant verrouille et hache chaque PDF signé et l'enregistre à l'endroit où votre flux de travail envoie ses résultats. Conservez ce fichier comme enregistrement, ne le modifiez pas, et activez les reçus de signature afin que chaque signataire reçoive sa propre copie.
Conservez les preuves de la transaction. Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), activez l'option Audit trail (Piste d'audit) avant d'envoyer la demande. Elle fonctionne pour les demandes de signature de flux de travail, les liens de signature et les importations dans l'onglet Signatures. Vous ne pouvez pas l'ajouter à un PDF déjà signé.
Vérifiez les exigences propres à chaque État. Certains États ajoutent leurs propres règles à l'UETA, et New York applique sa propre Electronic Signatures and Records Act à la place. Vérifiez si des exigences supplémentaires s'appliquent dans votre État.
Vérifiez le type de document. Consultez Documents exclus par les lois ci-dessous. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat avant l'envoi.

Documents exclus par les lois

L'E-SIGN Act ne s'applique pas aux documents ci-dessous (15 U.S.C. 7003). Les exclusions propres à l'UETA sont plus restreintes (testaments, codicilles et fiducies testamentaires, ainsi que la majeure partie de l'Uniform Commercial Code), et chaque État peut en ajouter. La loi de New York exclut également les testaments, les fiducies, les procurations et les mandats en matière de soins de santé. Un document exclu n'est pas automatiquement invalide s'il est signé par voie électronique. C'est une autre loi qui en décide : vérifiez donc avant d'en envoyer un.

Testaments, codicilles et fiducies testamentaires.
Adoption, divorce et autres questions de droit de la famille.
La plupart des questions relevant de l'Uniform Commercial Code, à l'exception des ventes et des locations de biens (Articles 2 et 2A). Par exemple, les effets de commerce.
Ordonnances, avis et documents judiciaires officiels, comme les mémoires et les actes de procédure.
Avis de coupure des services publics (eau, chauffage, électricité).
Avis de défaut, de déchéance du terme, de reprise de possession, de saisie immobilière ou d'expulsion, ou du droit de remédier au défaut, dans le cadre d'un contrat de crédit garanti par la résidence principale d'une personne, ou d'un bail portant sur celle-ci.
Avis de résiliation d'une assurance maladie ou de prestations de santé, ou de prestations d'assurance vie (hors rentes).
Avis de rappel de produits ou de défaillance de sécurité.
Documents devant accompagner des matières dangereuses, des pesticides ou d'autres substances dangereuses.

Certains documents exigent également une signature notariée ou devant témoin en vertu du droit de l'État, par exemple de nombreux actes de propriété enregistrés auprès d'un comté. Une signature Portant ne remplace ni un notaire ni un témoin. Lorsque le droit de l'État autorise la notarisation électronique, celle-ci doit être effectuée par un notaire habilité.

Résumé

Portant fournit des signatures électroniques simples. En vertu de l'E-SIGN Act et de l'UETA, une signature ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. La solidité d'une signature donnée dépend toutefois du type de document, de l'accord des parties pour traiter par voie électronique et des autres conditions ci-dessus. Sur les forfaits payants, la piste d'audit ajoute au PDF signé un enregistrement indiquant quand et depuis où chaque signataire a ouvert et signé. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat.

Si vous avez des questions sur les signatures de Portant, contactez-nous.