Royaume-Uni : règlement UK eIDAS et Electronic Communications Act 2000

Niveau de signature : Portant fournit des signatures électroniques simples (SES). Portant ne fournit pas de signatures électroniques avancées (AES) ni qualifiées (QES), et ne vérifie pas l'identité des signataires.

En vertu du règlement UK eIDAS, une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. La validité d'une signature pour un document donné dépend du type de document et des formalités qu'il exige, comme la présence d'un témoin. Cette page explique les règles britanniques, ce que fait Portant et les documents qui exigent davantage qu'une signature électronique simple. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat.

Présentation du droit britannique de la signature électronique

Règlement UK eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014 tel qu'intégré au droit britannique ; droit assimilé depuis le 1er janvier 2024)

Territoire : Royaume-Uni. La version de l'UE est une loi distincte ; consultez Union européenne : règlement eIDAS.
Point clé : Définit trois types de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. L'article 25(1) dispose qu'une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique, ni de recevabilité comme preuve, au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas une signature qualifiée. L'article 25(2) confère à une signature qualifiée un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Electronic Communications Act 2000

Territoire : Royaume-Uni.
Point clé : La section 7 rend une signature électronique recevable comme preuve dans les procédures judiciaires portant sur l'authenticité ou l'intégrité d'une communication ou de données.

Common law (Angleterre et pays de Galles)

Point clé : Le rapport 2019 de la Law Commission a conclu qu'une signature électronique peut être utilisée pour signer un document, y compris un acte formel (deed), si le signataire a l'intention d'authentifier le document et si les formalités exigées pour ce document sont respectées.

Quand et où ces lois s'appliquent

Type de transactions : La plupart des documents commerciaux et personnels, comme les contrats, les accords, les devis et les accusés de réception. Certains documents exigent davantage qu'une signature électronique simple. Consultez Documents qui exigent davantage ci-dessous.
Juridictions : Le règlement UK eIDAS et l'Electronic Communications Act 2000 s'appliquent dans tout le Royaume-Uni. L'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord ont chacun leurs propres règles pour les documents formels.
Intention : Le signataire doit avoir l'intention d'authentifier le document, et les formalités exigées pour ce document doivent être respectées.

Ce que Portant enregistre et en quoi cela aide

Sujet	Pourquoi c'est important	Ce que fait Portant
Intention du signataire	Le signataire doit avoir l'intention d'authentifier le document, et les formalités exigées pour ce document doivent être respectées.	Dans chaque parcours de signature, le signataire coche une case confirmant "I understand that this is a legal representation of my signature" (Je comprends qu'il s'agit d'une représentation juridique de ma signature) avant de signer. Cette case confirme son intention de signer.
Intégrité du document	La preuve que le document n'a pas été modifié depuis sa signature.	Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Tout le monde peut vérifier si un fichier est un document Portant non modifié sur sign.portant.co. Cette vérification n'indique ni qui a signé, ni quand, ni depuis où.
Enregistrement de la signature	Un enregistrement du processus de signature constitue une preuve utile si une signature est remise en question.	Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), la piste d'audit ajoute une page à la fin du PDF signé. Elle indique quand le document a été envoyé, chaque ouverture par chaque destinataire et chaque signature (avec l'adresse e-mail, la date et l'heure, l'adresse IP, la localisation approximative et l'appareil), et quand le document a été finalisé. Le forfait Free ne l'inclut pas.
Heure de signature	L'heure de signature aide à établir quand le document a été accepté.	Sur les forfaits payants, la page de piste d'audit indique la date et l'heure de chaque signature. Si vous ajoutez un espace réservé Date au document, celui-ci affiche la date de signature du document.
Conserver une copie	Chaque partie peut avoir besoin de sa propre copie de ce qu'elle a signé.	Le PDF signé est enregistré à l'endroit où votre flux de travail envoie ses résultats, par exemple la fiche HubSpot, Google Drive, SharePoint ou OneDrive, ou l'hébergement Portant. Chaque signataire peut recevoir une copie du PDF signé lorsque vous activez les reçus de signature.
Protection des données	Les données personnelles contenues dans les documents signés relèvent du UK GDPR et du Data Protection Act 2018.	Portant héberge les données sur Google Cloud Platform (GCP). Pour savoir comment Portant traite les données personnelles, consultez l'avenant relatif à la protection des données.
Qui peut signer et gérer	Limiter qui peut signer réduit les litiges sur l'identité du signataire.	Portant ne vérifie pas qui ouvre ou signe un document. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer, y compris une personne à qui un destinataire transfère l'e-mail de demande. Les rôles d'équipe déterminent qui peut créer, exécuter et consulter les flux de travail.

Niveaux de signature UK eIDAS

Le règlement UK eIDAS définit trois types de signature électronique : simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES). Portant fournit uniquement des SES.

Niveau de signature	Description	Portant
Signature électronique simple (SES)	Toute signature sous forme électronique que le signataire utilise pour signer. Elle ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique.	Fournie. C'est le niveau que propose Portant.
Signature électronique avancée (AES)	Elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier, avoir été créée à l'aide de données de signature que le signataire peut utiliser, avec un niveau de confiance élevé, sous son contrôle exclusif, et être liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable (article 26).	Non fournie. Portant ne vérifie pas l'identité des signataires.
Signature électronique qualifiée (QES)	Une signature avancée créée à l'aide d'un dispositif qualifié de création de signature et reposant sur un certificat qualifié. Elle a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite (article 25(2)).	Non fournie.

Remarque : Si un document exige une AES ou une QES, signez-le avec un prestataire qui propose ce niveau.

Considérations pratiques

Rendez claire l'intention du signataire. Assurez-vous que le document et la demande indiquent ce que le signataire accepte. Avant de signer, le signataire confirme qu'il s'agit d'une représentation juridique de sa signature.
Envoyez à la bonne personne. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer, et un e-mail de demande transféré peut être signé par la personne qui le reçoit. N'envoyez les demandes sensibles qu'à des destinataires en qui vous avez confiance.
Conservez le PDF signé. Chaque PDF signé est verrouillé et haché, de sorte que tout le monde peut confirmer sur sign.portant.co qu'un fichier est un document Portant non modifié. Conservez ce fichier comme enregistrement, et activez les reçus de signature afin que chaque signataire reçoive sa propre copie.
Activez la piste d'audit (forfaits payants). Sur Pro, Team et Enterprise, activez l'option Audit trail (Piste d'audit) avant d'envoyer la demande, afin que la page d'audit soit ajoutée au PDF signé. Elle fonctionne pour les demandes de signature de flux de travail, les liens de signature et les importations dans l'onglet Signatures. Vous ne pouvez pas l'ajouter à un PDF déjà signé. Consultez Piste d'audit.
Vérifiez le niveau de signature. Portant fournit uniquement des SES. Si un document exige une AES ou une QES, faites appel à un prestataire qui la propose.
Vérifiez les documents soumis à des formalités supplémentaires. Consultez la liste ci-dessous. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat.

Documents qui exigent davantage qu'une signature électronique simple

Testaments (Angleterre et pays de Galles). Un testament doit être écrit et signé par son auteur en présence de deux témoins présents simultanément (Wills Act 1837, section 9). Les testaments ne peuvent pas actuellement être établis ni signés par voie électronique en Angleterre et au pays de Galles.
Actes formels, ou deeds (Angleterre et pays de Galles). Un acte formel signé par un particulier doit être signé en présence d'un témoin qui atteste la signature, et remis en tant qu'acte formel (Law of Property (Miscellaneous Provisions) Act 1989, section 1(3)). Les sociétés passent les actes formels en vertu du Companies Act 2006, sections 44 et 46. Une signature électronique ne peut être utilisée sur un acte formel que si ces formalités sont respectées, y compris la présence physique d'un témoin. Portant n'enregistre ni n'atteste la présence d'un témoin.
Procurations durables, ou lasting powers of attorney (Angleterre et pays de Galles). Elles doivent être établies sur le formulaire prescrit et signées en présence d'un témoin et d'un certificate provider (Mental Capacity Act 2005, Schedule 1).
Biens immobiliers enregistrés. Les actes transmis au HM Land Registry doivent respecter ses propres règles en matière de signatures électroniques (HM Land Registry Practice Guide 82).
Documents formels en Écosse. Les documents qui doivent être établis par écrit en vertu de la section 1(2) du Requirements of Writing (Scotland) Act 1995, comme les contrats portant sur des droits fonciers, exigent une signature électronique avancée pour être valides lorsqu'ils sont signés par voie électronique (Electronic Documents (Scotland) Regulations 2014, regulation 2), et une norme encore plus élevée pour faire foi par eux-mêmes. Les signatures simples de Portant ne satisfont à aucune de ces deux normes.
Irlande du Nord. Les testaments (Wills and Administration Proceedings (Northern Ireland) Order 1994, article 5) et les actes formels (Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland) Order 2005, article 3) ont leurs propres règles relatives aux témoins.
Documents commerciaux. Les lettres de change, les connaissements et documents similaires ne peuvent être électroniques que s'ils satisfont aux critères de l'Electronic Trade Documents Act 2023, qui comprennent un système fiable garantissant un contrôle exclusif. Un PDF signé n'y satisfait pas.
Dépôts auprès des tribunaux et des registres. Les documents déposés auprès d'un tribunal ou d'un registre public doivent respecter les règles propres à cet organisme.

Conclusion

Portant fournit des signatures électroniques simples. En vertu du règlement UK eIDAS, une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. Certains documents exigent un témoin, un niveau de signature plus élevé ou une procédure propre à un registre. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat.

Si vous avez des questions sur les signatures de Portant, contactez-nous.