Royaume-Uni : règlement eIDAS et Electronic Communications Act 2000

Portant est-il conforme : Oui.

Les signatures électroniques de Portant satisfont aux exigences du règlement eIDAS conservé dans le droit britannique et de l'Electronic Communications Act 2000 au niveau de la signature électronique simple (Simple Electronic Signature, SES), avec également la prise en charge de plusieurs fonctionnalités de la signature électronique avancée (Advanced Electronic Signature, AES). Ces deux lois confirment ensemble la validité juridique des signatures électroniques au Royaume-Uni.

Présentation du droit britannique en matière de signature électronique

Règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014, conservé dans le droit britannique)

Champ d'application : Royaume-Uni et Union européenne (intégré au droit britannique après le Brexit).
Point clé : Définit trois niveaux de signatures électroniques (simple, avancée, qualifiée) garantissant la reconnaissance juridique et la sécurité des transactions électroniques.

Electronic Communications Act 2000

Champ d'application : Royaume-Uni.
Point clé : Reconnaît les signatures électroniques comme juridiquement valides dès lors qu'il existe une intention d'authentification, soutenant ainsi l'opposabilité des accords électroniques.

Quand et où ces lois s'appliquent

Type de transactions : La plupart des transactions commerciales, personnelles et gouvernementales qui nécessitent traditionnellement une signature manuscrite, notamment les contrats, les accords et les reconnaissances.
Juridictions : Le règlement eIDAS a été conservé dans le droit britannique après le Brexit et s'applique conjointement à l'Electronic Communications Act 2000.
Consentement : Toutes les parties doivent accepter l'utilisation des signatures électroniques.

Exigences de conformité et manière dont Portant y répond

Exigence de conformité	Description	Fonctionnalités de conformité de Portant
Consentement de l'utilisateur	Les parties doivent accepter les transactions et signatures électroniques.	Portant invite les utilisateurs à confirmer leur consentement avant de signer.
Intégrité des documents	Les documents ne doivent pas être modifiés après la signature.	Les documents signés sont verrouillés et ne peuvent pas être modifiés.
Pistes d'audit	Les journaux du processus de signature servent de preuve d'authenticité.	Portant conserve des journaux détaillés de chaque action effectuée lors de la signature.
Horodatage	Une date et une heure vérifiables sont requises pour l'authenticité juridique.	Chaque document signé est horodaté.
Protection des données	Les données personnelles doivent être protégées conformément au UK GDPR.	Portant utilise le chiffrement et un stockage sécurisé.
Contrôle d'accès basé sur les rôles	Détermine qui peut accéder aux documents, les signer et les gérer.	L'accès aux documents et leur gestion sont réservés aux utilisateurs autorisés.

Niveaux de signature eIDAS

Le règlement eIDAS classe les signatures électroniques en trois niveaux : la signature électronique simple (Simple Electronic Signature, SES), la signature électronique avancée (Advanced Electronic Signature, AES) et la signature électronique qualifiée (Qualified Electronic Signature, QES). Portant prend entièrement en charge le niveau SES et inclut plusieurs fonctionnalités compatibles avec le niveau AES, couvrant ainsi la plupart des cas d'usage professionnels courants.

Niveau de signature	Description	Conformité de Portant
Signature électronique simple (SES)	Niveau de base, adapté à la plupart des transactions professionnelles.	Conforme. Portant fournit la fonctionnalité SES avec consentement, intégrité et pistes d'audit.
Signature électronique avancée (AES)	Niveau de sécurité supérieur. Requiert des critères stricts d'identification et de contrôle pour identifier le signataire de manière unique.	Conformité partielle. Portant prend en charge les pistes d'audit, la vérification de l'intégrité et l'horodatage, mais n'inclut pas la vérification biométrique ni l'identification avancée du signataire.
Signature électronique qualifiée (QES)	Niveau le plus élevé. Juridiquement équivalente à une signature manuscrite devant un tribunal. Nécessite un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance.	Non conforme. Portant ne propose pas actuellement la QES, qui requiert des certificats délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié.

Remarque : La SES couvre la plupart des transactions professionnelles au Royaume-Uni. L'AES ou la QES peut être requise pour les transactions à haute assurance nécessitant une identification unique du signataire. Pour une conformité complète AES ou QES, il peut être nécessaire d'ajouter une vérification externe ou un prestataire de confiance qualifié.

Considérations pratiques

Confirmez le consentement de l'utilisateur. L'invite de consentement de Portant confirme l'intention de chaque utilisateur de signer électroniquement.
Sécurisez les documents. La fonctionnalité d'intégrité des documents de Portant verrouille le document signé pour empêcher toute modification.
Conservez des pistes d'audit complètes. Consultez Piste d'audit pour savoir comment activer un audit de signature complet sur un workflow.
Choisissez le niveau de signature approprié. La SES convient à la plupart des transactions et est entièrement prise en charge. L'AES est partiellement prise en charge. La QES nécessite un prestataire de services de confiance qualifié externe.
Tenez compte des exclusions. Certains documents juridiques (testaments, actes, transferts de propriété) peuvent encore nécessiter une signature manuscrite.

Conclusion

Les signatures électroniques de Portant prennent en charge le règlement eIDAS conservé dans le droit britannique et l'Electronic Communications Act 2000, fournissant des signatures juridiquement valides pour un large éventail de transactions. Le consentement, la sécurité des documents, les pistes d'audit, l'horodatage et le contrôle d'accès basé sur les rôles sont tous intégrés.

Si vous avez des questions concernant la conformité, contactez-nous.