Lois et conformité relatives aux signatures électroniques

Où se situent les signatures électroniques de Portant au regard des principales lois sur la signature électronique dans le monde. Chaque page ci-dessous présente les exigences de la loi, les conditions dans lesquelles elle s'applique, et les fonctionnalités de Portant correspondant à chaque exigence.

Par pays

• États-Unis : E-SIGN Act et UETA
• Canada : PIPEDA et loi sur les transactions électroniques
• Union européenne : règlement eIDAS
• Royaume-Uni : règlement eIDAS et Electronic Communications Act 2000
• Australie : loi sur les transactions électroniques
• Nouvelle-Zélande : Electronic Transactions Act 2002
• Israël : Electronic Signature Law 2001

Rubriques associées

• Piste d'audit : joignez un rapport d'audit de signature à chaque PDF signé.
• Premiers pas avec les signatures électroniques : configurez votre premier flux de travail de signature.