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Lois sur la signature électronique par pays et par région

Portant fournit des signatures électroniques simples (SES). Portant ne fournit pas de signatures électroniques avancées (AES) ni qualifiées (QES), et ne vérifie pas l'identité d'un signataire. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer, y compris une personne à qui un destinataire transfère l'e-mail de demande. Réservez les demandes sensibles aux destinataires en qui vous avez confiance.

Les lois présentées dans ces pages reconnaissent généralement les signatures électroniques. Dans la plupart des cas, une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. La portée de cette règle et les conditions qui l'encadrent varient selon le pays. Chaque page pays indique la règle exacte.

La plupart de ces lois excluent également certains documents, ou exigent pour eux une forme de signature plus robuste, par exemple les testaments, certains actes de propriété et les documents judiciaires. Dans l'UE, ce sont les États membres qui fixent ces règles, et non eIDAS. Aux États-Unis, au Canada et en Australie, les règles peuvent aussi varier selon l'État, le territoire ou la province. Chaque page pays nomme la loi et les documents qu'elle exclut.

Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat dans le pays concerné.

Ce que Portant enregistre

  • Intention de signer. Dans chaque parcours de signature, le signataire coche "I understand that this is a legal representation of my signature" (Je comprends qu'il s'agit d'une représentation juridique de ma signature) avant de signer. Cette case confirme l'intention de signer. Il ne s'agit pas du consentement du consommateur exigé par l'E-SIGN Act américain. Portant ne dispose d'aucun parcours de consentement et d'information du consommateur au sens de l'E-SIGN Act : lorsque le droit américain de la consommation s'applique, fournissez vous-même ces informations et recueillez vous-même le consentement.
  • Piste d'audit. Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), Portant peut ajouter une page d'audit à la fin du PDF signé. Elle fonctionne pour les demandes de signature de flux de travail, les liens de signature et les PDF importés dans l'onglet Signatures. Activez l'option Audit trail (Piste d'audit) avant d'envoyer la demande. Elle ne peut pas être ajoutée à un PDF déjà signé. Le forfait Free ne l'inclut pas. Consultez Piste d'audit.
  • Contenu de la page d'audit. Le nom du fichier, la date de création du document et son auteur, l'identifiant du document, le format de date, le fuseau horaire et le statut. Puis un historique du document : la création du document à signer, chaque ouverture par un destinataire et chaque signature (avec l'adresse e-mail, la date et l'heure, l'adresse IP, la localisation approximative de l'adresse IP et l'appareil), et l'achèvement du document à signer.
  • Vérifier un PDF signé. Tout le monde peut vérifier un PDF signé sur sign.portant.co. Cette vérification confirme uniquement si le fichier est un document Portant non modifié. Elle n'indique ni qui a signé, ni quand, ni depuis où.
  • Copies et stockage. Chaque signataire peut recevoir une copie du PDF signé lorsque vous activez les reçus de signature. Le PDF signé est enregistré à l'endroit où votre flux de travail envoie ses résultats, par exemple la fiche HubSpot, SharePoint ou OneDrive, Google Drive ou l'hébergement Portant.
  • Hébergement. Portant héberge les données sur Google Cloud Platform (GCP). Consultez l'avenant relatif à la protection des données.

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