Union européenne : règlement eIDAS

Niveau de signature : signature électronique simple (SES). Portant ne fournit pas de signatures électroniques avancées (AES) ni qualifiées (QES), et ne vérifie pas l'identité des signataires.

Les signatures électroniques de Portant sont des signatures électroniques simples (SES) au sens du règlement eIDAS de l'UE. En vertu d'eIDAS, une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. Cette page présente ce que dit eIDAS, les trois niveaux de signature, les documents qui peuvent exiger davantage qu'une signature simple, et ce que Portant enregistre lors de la signature d'un document. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Présentation du règlement eIDAS

Le règlement eIDAS est le règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183, entré en vigueur le 20 mai 2024. Il fixe des règles applicables dans toute l'UE pour l'identification électronique et pour les services de confiance tels que les signatures électroniques, les cachets électroniques et l'horodatage.

Territoire : S'applique à tous les États membres de l'Union européenne.
Objet : Une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique, ni de recevabilité comme preuve en justice, au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée (article 25, paragraphe 1). eIDAS garantit à une signature électronique qualifiée (QES) un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite (article 25, paragraphe 2). Pour les autres signatures électroniques, c'est le droit national qui détermine l'effet juridique.
Éléments clés : Définit trois niveaux : les signatures électroniques (souvent appelées signatures électroniques simples, SES), les signatures électroniques avancées (AES) et les signatures électroniques qualifiées (QES).

Quand et où eIDAS s'applique

Type de transactions : eIDAS couvre les signatures électroniques apposées sur des contrats, des accords et des accusés de réception. Il ne modifie pas les règles nationales ou de l'UE relatives à la formation des contrats, à leur validité ou à la forme qu'un document doit revêtir (article 2, paragraphe 3).
Juridictions : Tous les États membres de l'UE. Le règlement s'applique directement dans chacun d'eux. Le droit national détermine toutefois l'effet juridique d'une signature électronique simple et la forme que doit revêtir un document donné.
Consentement : eIDAS n'exige pas que les parties conviennent de signer par voie électronique. Le droit national ou le contrat lui-même peuvent néanmoins fixer des règles de forme.

Ce que Portant enregistre et protège

eIDAS ne fixe aucune exigence technique pour une signature électronique simple. Si une signature est contestée, un tribunal apprécie les preuves selon le droit national. Voici les enregistrements et contrôles que Portant fournit.

Domaine	Pourquoi c'est important	Ce que fait Portant
Intention de signer	La preuve que le signataire entendait signer est utile si une signature est contestée.	Dans chaque parcours de signature, le signataire coche une case confirmant "I understand that this is a legal representation of my signature" (Je comprends qu'il s'agit d'une représentation juridique de ma signature) avant l'apposition de la signature.
Intégrité du document	Toute modification du document après la signature doit pouvoir être détectée.	Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Tout le monde peut vérifier un fichier sur sign.portant.co, qui confirme uniquement s'il s'agit d'un document Portant non modifié. Cette vérification n'indique ni qui a signé, ni quand, ni depuis où.
Enregistrement de la signature	Un enregistrement du processus de signature constitue une preuve si une signature est contestée.	Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), vous pouvez ajouter une page de piste d'audit au PDF signé. Elle indique le nom du fichier du document, sa date de création, son créateur, son identifiant et son statut, puis un historique comprenant la date d'envoi de la demande, les consultations et signatures de chaque destinataire (adresse e-mail, date et heure, adresse IP, localisation approximative et appareil) et la date de finalisation du document. Activez l'option Audit trail (Piste d'audit) avant d'envoyer la demande. Elle ne peut pas être ajoutée à un PDF déjà signé. Le forfait Free ne l'inclut pas.
Horodatage	Un enregistrement fiable de la date de signature d'un document renforce la preuve. En vertu d'eIDAS, seul un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude (article 41, paragraphe 2).	Sur les forfaits payants, la page de piste d'audit indique la date et l'heure de chaque consultation et de chaque signature. Un espace réservé de date, si vous en ajoutez un, affiche la date de signature sur le document.
Protection des données	Les données personnelles contenues dans les documents signés relèvent du RGPD (règlement (UE) 2016/679).	Portant héberge les données sur Google Cloud Platform (GCP). Le PDF signé est enregistré à l'endroit où votre flux de travail envoie ses résultats, par exemple Google Drive, la fiche HubSpot, SharePoint ou OneDrive, ou l'hébergement Portant. Consultez l'avenant relatif à la protection des données de Portant.
Accès aux documents	Seules les bonnes personnes doivent envoyer, consulter et gérer les documents signés.	Les rôles d'équipe (Owner, Admin, Editor, User/Runner, Viewer, soit propriétaire, administrateur, éditeur, utilisateur/exécutant, lecteur) déterminent qui peut créer, exécuter et consulter les flux de travail. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer, y compris une personne à qui un destinataire transfère l'e-mail de demande. Portant ne vérifie pas qui ouvre ou signe un document : n'envoyez donc les demandes sensibles qu'à des destinataires en qui vous avez confiance.

Niveaux de signature eIDAS

eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Portant fournit uniquement des signatures électroniques simples (SES). Portant ne fournit pas de signatures électroniques avancées (AES) ni qualifiées (QES).

Niveau de signature	Ce que dit eIDAS	Portant
Signature électronique simple (SES)	Toute donnée sous forme électronique que le signataire joint ou associe logiquement à un document pour le signer (article 3, point 10). Elle ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique (article 25, paragraphe 1).	Fournie. Chaque signature Portant est une signature électronique simple.
Signature électronique avancée (AES)	Elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier, avoir été créée à l'aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et être liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable (article 26, paragraphe 1).	Non fournie. Portant ne vérifie pas l'identité des signataires et ne propose pas d'AES.
Signature électronique qualifiée (QES)	Une AES créée à l'aide d'un dispositif qualifié de création de signature et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (article 3, point 12). Elle a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite (article 25, paragraphe 2).	Non fournie. Faites appel à un prestataire de services de confiance qualifié lorsque vous avez besoin d'une QES.

Remarque : Chaque signature Portant est une signature électronique simple. Si une loi, un organisme public ou l'autre partie exige une AES ou une QES, faites appel à un prestataire qui propose ce niveau. Une QES nécessite un prestataire de services de confiance qualifié.

Documents pouvant exiger davantage qu'une signature simple

eIDAS ne modifie pas les règles nationales ou de l'UE relatives à la forme qu'un document doit revêtir (article 2, paragraphe 3). En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE), les États membres peuvent prévoir que les contrats relevant des catégories suivantes ne peuvent pas être conclus par voie électronique :

Les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l'exception des droits de location.
Les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique, comme un notaire.
Les contrats de sûretés et garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.
Les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions, comme les contrats de mariage ou les pactes successoraux.

Les testaments et les autres documents qui ne sont pas des contrats échappent entièrement à la directive sur le commerce électronique. Leur forme est fixée par le droit national, qui exige généralement un testament manuscrit ou notarié. Les actes de procédure suivent les règles de procédure nationales.

Le droit national peut également exiger la forme écrite pour d'autres documents. Dans certains États membres, comme l'Allemagne, la forme écrite ne peut être satisfaite par voie électronique qu'au moyen d'une signature électronique qualifiée (BGB § 126a). Pour certains documents, elle ne peut pas du tout être satisfaite par voie électronique, par exemple la rupture d'une relation de travail (BGB § 623) ou un cautionnement donné par une personne qui n'agit pas à titre professionnel (BGB § 766). Une signature électronique simple ne satisfait pas à ces exigences.

Vérifiez le droit du pays concerné, et consultez un avocat avant de signer un document réglementé ou à forte valeur avec Portant.

Considérations pratiques

Vérifiez qu'une signature électronique est acceptable. eIDAS laisse les règles de forme au droit national : confirmez que le document peut être signé par voie électronique dans le pays dont le droit le régit.
Conservez le PDF signé. Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Tout le monde peut vérifier sur sign.portant.co qu'un fichier est un document Portant non modifié.
Activez la piste d'audit avant l'envoi. Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), l'option Audit trail (Piste d'audit) ajoute une page d'audit au PDF signé. Elle fonctionne pour les demandes de signature de flux de travail, les liens de signature et les PDF importés dans l'onglet Signatures. Elle doit être activée avant l'envoi de la demande et ne peut pas être ajoutée à un PDF déjà signé. Consultez Piste d'audit.
Choisissez le bon niveau de signature. Portant fournit uniquement des SES. Si une loi ou l'autre partie exige une AES ou une QES, faites appel à un prestataire qui la propose.
Vérifiez les documents exclus. Consultez la section "Documents pouvant exiger davantage qu'une signature simple" ci-dessus.

Conclusion

Portant fournit des signatures électroniques simples (SES). En vertu d'eIDAS, une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. La suffisance d'une signature simple pour un document donné dépend du droit national et des preuves que vous pouvez apporter. Portant ne fournit ni AES ni QES. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat dans le pays concerné.

Si vous avez des questions sur les signatures de Portant, contactez-nous.