Union européenne : règlement eIDAS

Portant est-il conforme : Oui.

Les signatures électroniques de Portant satisfont aux exigences du règlement eIDAS de l'UE (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) au niveau de la Signature Électronique Simple (SES), et plusieurs fonctionnalités propres à la Signature Électronique Avancée (SEA) sont également prises en charge. Cette page explique quand le règlement eIDAS s'applique, les trois niveaux de signature, et la manière dont Portant s'y aligne.

Présentation du règlement eIDAS

Le règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014) fournit le cadre pour l'identification électronique sécurisée et les services de confiance dans tous les États membres de l'UE. Il établit les normes juridiques applicables aux signatures électroniques, aux cachets électroniques et aux autres services de confiance, afin que les transactions électroniques puissent circuler librement au sein de l'UE.

Champ d'application : S'applique à tous les États membres de l'Union européenne.
Objectif : Confère aux signatures électroniques la même reconnaissance juridique qu'aux signatures manuscrites, dès lors qu'elles répondent aux critères requis.
Composantes clés : Classe les signatures électroniques en trois niveaux : Signature Électronique Simple (SES), Signature Électronique Avancée (SEA) et Signature Électronique Qualifiée (SEQ).

Quand et où le règlement eIDAS s'applique

Type de transactions : La plupart des transactions commerciales, administratives et personnelles qui nécessitent traditionnellement une signature écrite, notamment les contrats, les accords et les accusés de réception.
Juridictions : Tous les États membres de l'UE. Les signatures électroniques satisfaisant aux critères eIDAS ont force obligatoire dans l'ensemble de l'UE.
Consentement : Toutes les parties doivent accepter le recours aux signatures électroniques.

Exigences de conformité et manière dont Portant y répond

Exigence de conformité	Description	Fonctionnalités de conformité de Portant
Consentement de l'utilisateur	Les parties doivent consentir à l'utilisation des signatures électroniques.	Portant invite les utilisateurs à confirmer leur consentement avant de signer.
Intégrité des documents	Les documents doivent rester sécurisés et non modifiés après la signature.	Les documents signés sont verrouillés et ne peuvent pas être modifiés.
Pistes d'audit	Les enregistrements du processus de signature constituent une preuve de validité.	Portant conserve des journaux de chaque étape du processus de signature, avec horodatage.
Horodatage	Des horodatages vérifiables renforcent l'authenticité juridique.	Chaque document signé est horodaté.
Protection des données	Le traitement des données doit être conforme au RGPD de l'UE.	Portant utilise le chiffrement et un stockage sécurisé pour se conformer au RGPD.
Contrôle d'accès basé sur les rôles	L'accès doit être limité aux personnes autorisées.	Les autorisations de consultation, de signature et de gestion sont réservées aux utilisateurs désignés.

Niveaux de signature eIDAS

En vertu du règlement eIDAS, les signatures électroniques se répartissent en trois niveaux de garantie. Portant prend pleinement en charge la SES et inclut plusieurs fonctionnalités compatibles avec la SEA, couvrant ainsi la majorité des cas d'usage professionnels courants.

Niveau de signature	Description	Conformité de Portant
Signature Électronique Simple (SES)	Niveau de base, adapté à la plupart des transactions professionnelles.	Conforme. Portant fournit la fonctionnalité SES avec consentement, intégrité et pistes d'audit.
Signature Électronique Avancée (SEA)	Niveau de sécurité supérieur. Requiert des critères stricts d'identification et de contrôle pour identifier le signataire de manière univoque.	Conformité partielle. Portant prend en charge les pistes d'audit, la vérification de l'intégrité et l'horodatage, mais n'inclut pas la vérification biométrique ni l'identification avancée du signataire, qui sont nécessaires pour une conformité SEA complète.
Signature Électronique Qualifiée (SEQ)	Niveau le plus élevé. Juridiquement équivalente à une signature manuscrite devant un tribunal. Requiert un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance.	Non conforme. Portant ne fournit pas actuellement la SEQ, qui requiert des certificats émis par un prestataire de services de confiance qualifié.

Remarque : Les signatures électroniques de Portant se situent principalement au niveau SES, qui couvre la majorité des transactions. Pour les cas d'usage nécessitant un niveau de garantie plus élevé, comme la SEA ou la SEQ, des méthodes de vérification supplémentaires ou un prestataire qualifié externe peuvent être nécessaires.

Considérations pratiques

Obtenez un consentement explicite. Toutes les parties doivent accepter l'utilisation de moyens électroniques. L'interface de Portant inclut des invites de consentement à cet effet.
Verrouillez les documents signés. La fonctionnalité d'intégrité des documents de Portant scelle les documents signés afin de préserver leur authenticité.
Conservez des pistes d'audit complètes. Consultez Piste d'audit pour savoir comment activer un audit de signature complet sur un flux de travail.
Choisissez le niveau de signature approprié. La SES convient à la plupart des transactions et est entièrement prise en charge. La SEA est partiellement prise en charge. La SEQ requiert un prestataire de services de confiance qualifié externe.
Soyez attentif aux exceptions. Certains documents juridiques (testaments, transferts de propriété, documents notariés) peuvent encore nécessiter une signature manuscrite.

Conclusion

Les signatures électroniques de Portant sont conformes au règlement eIDAS de l'UE au niveau SES, avec une prise en charge partielle de l'AES. Cela couvre les exigences légales de la plupart des transactions commerciales au sein de l'UE. Pour les transactions à haute assurance nécessitant l'AES ou le QES, une vérification supplémentaire ou un prestataire qualifié externe peut être nécessaire.

Si vous avez des questions concernant la conformité, contactez-nous.