Israël : Electronic Signature Law 2001

Portant fournit des signatures électroniques simples. Portant ne fournit pas de signatures électroniques sécurisées ni certifiées au sens de la loi, et ne vérifie pas l'identité d'un signataire.

En vertu de la section 3(a) de l'Electronic Signature Law 5761-2001 d'Israël (telle que modifiée en 2018), une signature ne peut pas se voir refuser sa recevabilité comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. Certains documents exigent davantage. Un testament au sens des sections 20 ou 22 de la Succession Law 5725-1965, ainsi qu'un mémorandum de testament oral au sens de la section 23(b), exigent une signature électronique certifiée. Un testament olographe au sens de la section 19 ne peut pas du tout être signé par voie électronique.

Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat avant de vous fier à une signature électronique.

Présentation de l'Electronic Signature Law d'Israël

L'Electronic Signature Law 5761-2001 fixe le cadre juridique des signatures électroniques en Israël. Elle a été substantiellement modifiée en 2018 (Amendment No. 3). Elle définit trois types de signature :

Signature électronique. Des données électroniques ou un signe électronique joints ou associés à un message électronique.
Signature électronique sécurisée. Une signature électronique propre au titulaire du dispositif de signature, qui permet une identification apparente de ce titulaire, qui est créée au moyen d'un dispositif de signature pouvant être maintenu sous le contrôle exclusif du titulaire, et qui révèle toute modification apportée au message après la signature.
Signature électronique certifiée. Une signature électronique sécurisée reposant sur un certificat électronique approuvé, délivré par une autorité de certification enregistrée en vertu de la loi.

Quand et où la loi s'applique

Signatures exigées par la loi : Lorsqu'une loi exige la signature d'une personne sur un document, la section 2(a) permet à un document électronique de satisfaire à cette exigence au moyen d'une signature électronique certifiée. Elle accepte aussi une autre signature électronique, à condition que les finalités de l'exigence de signature soient atteintes avec une certitude suffisante au regard des circonstances.
Prouver qui a signé : Pour un contrat, la section 3A fait peser la charge de prouver que l'autre partie a signé sur la partie qui a conçu le mode de création de la signature électronique. Il s'agit généralement de l'expéditeur. Un contrat ne peut pas déroger à cette règle. La loi n'accorde à une signature électronique ordinaire aucune présomption quant à l'identité du signataire ou à l'intégrité du message (les présomptions de la section 3(b) ne s'appliquent qu'aux signatures sécurisées) : conservez donc vos enregistrements de signature.
Documents qui exigent davantage : En vertu de la section 2(b) et de la First Schedule, un testament au sens des sections 20 ou 22 de la Succession Law 5725-1965, ainsi qu'un mémorandum de testament oral au sens de la section 23(b), exigent une signature électronique certifiée. Un testament olographe au sens de la section 19 ne peut pas être signé par voie électronique. Le ministre de la Justice peut modifier cette liste par arrêté, avec l'approbation de la commission de la science et de la technologie de la Knesset.
Autres lois : La loi s'ajoute aux autres textes législatifs et ne les supplante pas. Vérifiez si une autre loi fixe ses propres règles de forme, de témoins ou d'enregistrement pour votre document, par exemple pour les transactions immobilières.

Ce que Portant enregistre

Sujet	Pourquoi c'est important	Ce que fait Portant
Intention de signer	Un acte de signature clair aide à démontrer que le signataire entendait signer.	Avant de signer, chaque signataire coche une case indiquant "I understand that this is a legal representation of my signature" (Je comprends qu'il s'agit d'une représentation juridique de ma signature). Cette case confirme l'intention de signer.
Intégrité du document	Démontrer qu'un document n'a pas été modifié depuis sa signature renforce sa valeur probante.	Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Tout le monde peut vérifier un PDF signé sur sign.portant.co. Cette vérification confirme uniquement si le fichier est un document Portant non modifié. Elle n'indique ni qui a signé, ni quand, ni depuis où.
Qui a signé	Démontrer qui a signé est utile si une signature est contestée (voir la section 3A).	Portant envoie la demande aux adresses e-mail que vous ajoutez. Toute personne disposant du lien de signature peut signer : si un destinataire transfère l'e-mail, la personne qui le reçoit peut donc signer. Portant ne vérifie pas qui ouvre ou signe. Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), vous pouvez joindre une piste d'audit au PDF signé. Elle indique chaque accès et chaque signature, avec l'adresse e-mail du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP, la localisation approximative de l'adresse IP et l'appareil.
Heure de signature	Un enregistrement de la date à laquelle chaque partie a signé est utile si une signature est contestée.	Sur les forfaits payants, la piste d'audit indique la date et l'heure de chaque signature et la date de finalisation du document.

Types de signature selon la loi

Type de signature	Définition	Ce que fournit Portant
Signature électronique	Des données électroniques ou un signe électronique joints ou associés à un message électronique.	C'est ce que fournit Portant. Les signatures Portant sont des signatures électroniques simples.
Signature électronique sécurisée	Propre au titulaire du dispositif de signature, elle permet une identification apparente de ce titulaire, est créée au moyen d'un dispositif pouvant être maintenu sous son contrôle exclusif, et révèle les modifications ultérieures.	Non fournie. Portant n'utilise pas de dispositif de signature placé sous le contrôle exclusif du signataire et n'identifie pas le signataire.
Signature électronique certifiée	Une signature électronique sécurisée reposant sur un certificat électronique approuvé, délivré par une autorité de certification enregistrée. Elle satisfait toujours à une exigence légale de signature, et certains testaments l'exigent.	Non fournie. Portant ne propose pas de signatures électroniques certifiées.

Protection des données et vie privée

Portant héberge les données sur Google Cloud Platform (GCP). Pour savoir comment Portant traite les données personnelles, consultez l'avenant relatif à la protection des données.

Le PDF signé est enregistré à l'endroit où votre flux de travail envoie ses résultats, par exemple la fiche HubSpot, Google Drive, SharePoint ou OneDrive, ou l'hébergement Portant. Chaque signataire peut recevoir une copie du PDF signé lorsque vous activez les reçus de signature.

Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer. Si un destinataire transfère un e-mail de demande de signature, la personne qui le reçoit peut signer. Un document à signer sans source fonctionne de la même manière : toute personne qui ouvre son lien de signature peut signer sa propre copie. Réservez les demandes sensibles aux destinataires de confiance.

Si vous collectez des informations sur les signataires, la Protection of Privacy Law 5741-1981 d'Israël peut s'appliquer à la manière dont vous les traitez. Vérifiez vos obligations avec un avocat.

Considérations pratiques

Conservez les enregistrements de signature. C'est généralement à l'expéditeur de prouver qui a signé un contrat (section 3A). Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), activez l'option Audit trail (Piste d'audit) avant d'envoyer la demande, afin que les événements de signature soient joints au PDF signé. Vous ne pouvez pas ajouter la piste d'audit à un PDF déjà signé. Consultez Piste d'audit. Conservez le PDF signé.
Choisissez le bon type de signature. Les signatures électroniques simples de Portant conviennent aux documents professionnels courants. Si une loi exige une signature, vérifiez que les finalités de cette exigence sont atteintes. Certains testaments exigent une signature électronique certifiée, et un testament olographe ne peut pas être signé par voie électronique.
Vérifiez les autres lois. Une autre loi peut fixer ses propres règles de forme, de témoins ou d'enregistrement pour votre document.
Traitez les données personnelles avec soin. Si vous collectez des informations sur les signataires, vérifiez ce que la Protection of Privacy Law exige de vous.
Consultez un avocat. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat avant de vous fier à une signature électronique.

Conclusion

Portant fournit des signatures électroniques simples. En vertu de l'Electronic Signature Law 5761-2001 d'Israël, une telle signature ne peut pas se voir refuser sa recevabilité au seul motif qu'elle est électronique. Pour un contrat, c'est généralement à l'expéditeur de prouver qui a signé : conservez donc les enregistrements de signature. Certains testaments exigent une signature certifiée ou manuscrite, et Portant ne fournit pas de signatures électroniques certifiées ni sécurisées.

Si vous avez des questions sur les signatures de Portant, contactez-nous.