Nouvelle-Zélande : Electronic Transactions Act 2002
Portant est-il conforme : Oui.
Les signatures électroniques de Portant satisfont aux exigences de l'Electronic Transactions Act 2002 (ETA) de Nouvelle-Zélande, la loi qui accorde aux signatures électroniques et aux documents électroniques la même valeur juridique qu'à leurs équivalents papier.
Présentation de l'Electronic Transactions Act 2002
- Lieu : Nouvelle-Zélande.
- Objet : Confirme que les signatures électroniques et les documents électroniques sont juridiquement équivalents aux signatures manuscrites et aux documents papier lorsqu'ils satisfont aux exigences énoncées dans la loi.
- Champ d'application : La plupart des types de contrats, d'accords et de transactions, qu'ils soient à caractère commercial ou personnel. Certains types de documents sont exclus.
Quand et où l'ETA s'applique
- Type de transactions : Transactions commerciales, personnelles et gouvernementales pour lesquelles les documents nécessitent traditionnellement une signature écrite, notamment les contrats, les accusés de réception et les approbations.
- Juridictions : S'applique aux transactions effectuées en Nouvelle-Zélande.
- Consentement : Toutes les parties doivent accepter d'effectuer la transaction par voie électronique et d'utiliser des signatures électroniques.
Exigences de conformité et façon dont Portant y répond
| Exigence de conformité | Description | Fonctionnalités de conformité de Portant |
|---|---|---|
| Consentement de l'utilisateur | Toutes les parties doivent accepter d'utiliser des signatures électroniques. | Portant invite les utilisateurs à confirmer leur consentement avant de signer. |
| Intégrité des documents | Les documents signés doivent rester inaltérés après la signature. | Les documents signés sont verrouillés et ne peuvent pas être modifiés. |
| Pistes d'audit | Les enregistrements du processus de signature fournissent une preuve d'authenticité. | Portant conserve des journaux détaillés de chaque étape de la signature, avec horodatage. |
| Horodatage | Une date et une heure vérifiables renforcent l'authenticité juridique. | Chaque document signé est horodaté. |
| Protection des données | Les données personnelles doivent être gérées et stockées de manière sécurisée. | Portant utilise le chiffrement et un stockage sécurisé. |
| Contrôle d'accès basé sur les rôles | L'accès aux documents est limité aux personnes autorisées. | Les autorisations de consultation, de signature et de gestion sont réservées aux utilisateurs désignés. |
Considérations pratiques
- Confirmez le consentement de toutes les parties. Chaque partie doit accepter d'utiliser des signatures électroniques. Les invites de consentement de Portant confirment l'intention de chaque utilisateur de signer électroniquement.
- Sécurisez les documents. La fonctionnalité d'intégrité des documents de Portant verrouille les documents signés afin de préserver leur authenticité.
- Conservez des pistes d'audit complètes. Consultez Piste d'audit pour savoir comment activer un audit de signature complet sur un workflow.
- Tenez compte des exceptions relatives aux documents. Certains documents (testaments, transactions immobilières, procurations) peuvent encore nécessiter des signatures manuscrites.
- Assurez la protection des données. Les données personnelles liées aux signatures électroniques doivent être traitées de manière sécurisée. Portant utilise le chiffrement et un stockage sécurisé à cet effet.
Niveaux d'assurance
L'ETA ne classe pas les signatures électroniques en niveaux formels à la manière du règlement eIDAS de l'UE. Les signatures électroniques de Portant offrent des fonctionnalités d'assurance comparables à une signature électronique simple, avec plusieurs fonctionnalités adaptées aux exigences d'assurance plus élevées lorsqu'elles sont associées à une vérification supplémentaire.
Conclusion
Les signatures électroniques de Portant sont conformes à l'Electronic Transactions Act 2002 de Nouvelle-Zélande grâce au consentement des utilisateurs, à l'intégrité des documents, aux pistes d'audit, à l'horodatage et à la protection sécurisée des données. Les signatures créées dans Portant sont juridiquement opposables pour un large éventail de transactions commerciales en Nouvelle-Zélande.
Si vous avez des questions concernant la conformité, contactez-nous.