Nouvelle-Zélande : Contract and Commercial Law Act 2017

Type de signature : signature électronique simple (SES). Portant ne fournit pas de signatures électroniques avancées ni qualifiées, et ne vérifie pas l'identité d'un signataire.

En Nouvelle-Zélande, les signatures électroniques relèvent de la partie 4 du Contract and Commercial Law Act 2017. Celle-ci a remplacé l'Electronic Transactions Act 2002 le 1er septembre 2017. En vertu de cette loi, un document ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'il est électronique (section 211). Lorsque la loi elle-même exige une signature, une signature électronique ne satisfait à cette exigence que si elle remplit les critères de la section 226. La Schedule 5 exclut certains documents de ces règles. Ils sont énumérés sous Tenez compte des exceptions relatives aux documents ci-dessous.

Présentation de la partie 4 du Contract and Commercial Law Act 2017

Territoire : Nouvelle-Zélande.
Objet : Réduit l'incertitude quant à l'effet juridique des informations électroniques, et permet de satisfaire par voie électronique à certaines exigences légales fondées sur le papier, y compris une exigence de signature (section 207). Une information ne se voit pas refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est sous forme électronique (section 211).
Champ d'application : La plupart des contrats et transactions, professionnels comme personnels. La Schedule 5 de la loi exclut certains documents, notamment les testaments et autres actes testamentaires, les affidavits et déclarations solennelles, et les procurations.

Quand et où la loi s'applique

Type de transactions : La plupart des transactions professionnelles et personnelles, comme les contrats, les accusés de réception et les approbations. La partie 4 précise quand une exigence légale d'écrit ou de signature peut être satisfaite par voie électronique. La Schedule 5 exclut certains documents, et certains organismes fixent leurs propres règles.
Juridictions : La partie 4 s'applique lorsque l'exigence relève du droit néo-zélandais. Un accord transfrontalier peut être régi par le droit d'un autre pays.
Consentement : Nul n'est tenu d'utiliser, de fournir ou d'accepter des informations sous forme électronique sans son consentement, mais le consentement peut être déduit du comportement (section 220). En pratique, il reste judicieux d'obtenir l'accord de chaque partie pour signer par voie électronique.

Ce qu'examine la loi et ce que fournit Portant

Sujet	Ce que cela signifie	Ce que fournit Portant
Identifier le signataire	La signature doit identifier le signataire de manière adéquate (section 226).	Chaque signature est liée à l'adresse e-mail indiquée dans la demande. Pour un lien de signature, le signataire saisit également son nom et son adresse e-mail, qui sont enregistrés avec les événements de signature. Portant ne vérifie pas l'identité d'un signataire.
Approbation	La signature doit indiquer de manière adéquate l'approbation par le signataire des informations auxquelles elle se rapporte (section 226).	Dans chaque parcours de signature, avant l'apposition d'une signature, le signataire coche une case confirmant "I understand that this is a legal representation of my signature" (Je comprends qu'il s'agit d'une représentation juridique de ma signature). Cette case confirme l'intention de signer. Obtenir l'accord de chaque partie pour signer par voie électronique relève de votre responsabilité.
Fiabilité	Le mode de signature doit être aussi fiable qu'il convient au regard de la finalité et des circonstances (section 226).	Portant fournit une signature électronique simple et ne vérifie pas l'identité. Le caractère suffisamment fiable de ce procédé dépend du document.
Intégrité du document	La section 228 présume qu'une signature est suffisamment fiable (l'un des critères de la section 226) lorsque quatre conditions sont toutes réunies. L'une d'elles est que toute modification de la signature après la signature soit détectable. Lorsque la signature a pour objet de démontrer que le document n'a pas été modifié, toute modification du document doit également être détectable. Cette présomption peut être renversée.	Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Tout le monde peut vérifier un PDF signé sur sign.portant.co. Cette vérification confirme uniquement si le fichier est un document Portant non modifié. Elle n'indique ni qui a signé, ni quand, ni depuis où.
Enregistrements de signature	Un enregistrement du processus de signature peut aider à démontrer qui a signé et quand, si une signature est remise en question.	Sur les forfaits payants (Pro, Team et Enterprise), vous pouvez activer la piste d'audit pour ajouter une page à la fin du PDF signé. Elle indique le nom du fichier, la date de création du document et son auteur, l'identifiant du document et son statut. Elle indique ensuite quand la demande a été envoyée, chaque ouverture du document par un destinataire et chaque signature (avec l'adresse e-mail, la date et l'heure, l'adresse IP, la localisation approximative et l'appareil), et quand le document a été finalisé. Elle n'enregistre pas les annulations. Le forfait Free n'inclut pas la piste d'audit.
Renseignements personnels	Le Privacy Act 2020 fixe des règles sur la collecte, le stockage et le partage des renseignements personnels. Il s'applique indépendamment des règles relatives à la signature électronique.	Portant héberge les données sur Google Cloud Platform (GCP). Consultez l'avenant relatif à la protection des données.
Qui peut ouvrir et signer	La loi ne fixe pas de règles d'accès. Cette ligne explique qui peut ouvrir et signer un document Portant.	Une demande de signature envoie généralement à chaque signataire, par e-mail, un lien pour signer. Toute personne disposant d'un lien de signature peut signer : si un destinataire transfère l'e-mail, la personne qui le reçoit peut donc signer. Le lien de signature de chaque demande s'affiche aussi sur la page Outputs (Résultats) et, si vous utilisez HubSpot, est écrit dans une propriété HubSpot une fois la demande envoyée. Un lien d'aperçu permet à toute personne qui le possède de consulter le document. Portant ne vérifie pas qui ouvre ou signe. N'envoyez les demandes sensibles qu'à des destinataires en qui vous avez confiance.

Considérations pratiques

Confirmez que chaque partie accepte de signer par voie électronique. La loi permet de déduire le consentement du comportement (section 220), mais il reste judicieux d'obtenir l'accord de chaque partie. Obtenir cet accord relève de votre responsabilité.
Conservez le PDF signé. Chaque PDF signé est verrouillé et haché. Stockez le PDF signé en lieu sûr. Vous pouvez vérifier si un fichier est un document Portant non modifié sur sign.portant.co.
Activez la piste d'audit avant l'envoi (forfaits payants). Sur les forfaits Pro, Team et Enterprise, activez l'option Audit trail (Piste d'audit) avant d'envoyer la demande. Elle fonctionne pour les demandes de signature de flux de travail, les liens de signature et les importations dans l'onglet Signatures. Elle ajoute au PDF signé une page indiquant quand et depuis où chaque destinataire a consulté et signé. Elle ne peut pas être ajoutée à un PDF déjà signé. Consultez Piste d'audit.
Tenez compte des exceptions relatives aux documents. La Schedule 5 du Contract and Commercial Law Act 2017 exclut certains documents des règles de la loi relatives à la signature électronique. Il s'agit notamment des testaments, codicilles et autres actes testamentaires ; des affidavits, déclarations solennelles et autres documents établis sous serment ou affirmation solennelle ; et des procurations et procurations durables (enduring powers of attorney). Ces documents exigent généralement une signature manuscrite. D'autres organismes peuvent fixer leurs propres règles. Par exemple, Land Information New Zealand exige des signatures manuscrites originales sur les documents déposés sous forme papier.
Vérifiez si le document exige un témoin. Si la loi exige qu'une signature soit attestée par un témoin (par exemple, un acte formel (deed) signé par un particulier en vertu de la section 9 du Property Law Act 2007), la section 227 fixe des conditions supplémentaires, et la signature du témoin doit également satisfaire aux exigences de la loi. Portant ne propose pas d'étape de signature devant témoin : demandez donc un avis juridique avant de l'utiliser pour ces documents.
Traitez les renseignements personnels avec soin. Les documents signés et les pages de piste d'audit contiennent des noms, des adresses e-mail et des adresses IP. Le Privacy Act 2020 s'applique à la manière dont vous les collectez, les stockez et les partagez.

Niveaux d'assurance

Le droit néo-zélandais ne classe pas les signatures électroniques en niveaux formels comme le fait le règlement eIDAS de l'UE. Portant fournit une signature électronique simple (SES). Portant ne fournit pas de signatures électroniques avancées ni qualifiées, et ne vérifie pas l'identité d'un signataire.

La section 228 de la loi présume qu'une signature est fiable lorsque certaines conditions sont réunies. Elles comprennent notamment que le mode de signature soit lié au signataire et à aucune autre personne, et qu'il ait été sous le contrôle exclusif du signataire au moment de la signature. Portant ne vérifiant pas l'identité, ne présumez pas que cette présomption s'applique à une signature Portant. À défaut, la signature doit être aussi fiable qu'il convient au regard de sa finalité et des circonstances (section 226(1)(c)).

Conclusion

Portant fournit des signatures électroniques simples. En vertu de la partie 4 du Contract and Commercial Law Act 2017, un document ne peut pas se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'il est électronique (section 211). Lorsque la loi exige une signature, une signature électronique doit satisfaire à la section 226, et la Schedule 5 exclut certains documents de ces règles. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour les documents réglementés ou à forte valeur, consultez un avocat avant de vous fier à une signature électronique.

Si vous avez des questions sur les signatures de Portant, contactez-nous.